EXPATRIATION-ALLEMAGNE

Le système d’imposition allemand connaît quelques différences du système français, qu’il convient de bien connaître avant de se lancer dans des problématiques très intéressantes de défiscalisation.

1. Principes d’imposition

a) Fiscalité à la source

L’impôt sur le revenu est prélevé sur le salaire directement. La déclaration de revenus n’est en conséquence pas toujours obligatoire, même si sa réalisation peut voir faire récupérer le trop-perçu. Le montant des impôts prélevés mensuellement dépendra de votre classe fiscale (voir plus bas).

b) Assiette et taux d’imposition

Revenus du travail

L’impôt est prélevé sur le revenu brut, après certaines déductions possibles. Les taux d’imposition sont progressifs de manière uniforme. Il n’y a donc pas de tranches d’imposition. Le taux le plus faible est de 15% et le plus élevé de 42%.
Le législateur, pour calculer votre impôt, s’appuie sur des tableaux fiscaux. Il en existe un pour les célibataires, et un pour les personnes mariées.

Revenus fonciers

L’imposition est strictement identique à celle des revenus du travail. Le bénéfice ou déficit foncier s’ajoute à ces revenus pour former le revenu global.

Revenus du patrimoine mobilier

Depuis 2009, l’imposition est forfaitaire : 25% de tous les revenus (intérêts, dividendes, plus-values).
En surplus de l’impôt sur le revenu est prélevée la contribution obligatoire de solidarité, correspondant à 5,5% de l’impôt, et la contribution facultative pour l’Eglise (8 à 9 % selon les Länder).

2. La déclaration de revenus

Le principe en Allemagne étant l’imposition à la source, la déclaration n’est pas nécessaire dans de nombreux cas.

a) Fonctionnement de l’imposition à la source


Afin de permettre l’imposition à la source la plus proche de la réalité, à chaque type salarié est attribuée une classe d’imposition. Les barèmes allemands comportent 6 classes (Steuerklasse) qui sont notamment fonction de la situation familiale du salarié :

Les classes d'imposition

• Classe 1: salarié célibataire, veuf ou divorcé qui n’appartient ni à la classe 2 ni à la classe 3. Egalement les salariés non-résidents.
• Classe 2: salarié célibataire, veuf ou divorcé avec au moins un enfant à charge.
• Classe 3: salarié résident marié (non séparé de fait) lorsqu’un seul des conjoints est salarié ou lorsque l’un des conjoints est rattaché à la classe 5. Egalement les salariés veufs, pendant l’année qui suit le décès du conjoint résident.
• Classe 4: salarié résident marié (non séparé de fait) lorsque les deux conjoints n’ont pas opté pour les classes 3 et 5.
• Classe 5: même cas que précédemment lorsque l’un des conjoints est rattaché à la classe 3.
• Classe 6: salarié qui perçoit en même temps plusieurs salaires de différents employeurs.

Les salariés mariés ont le choix d’être rattachés, soit tous les 2 à la classe 4, soit l’un à la classe 3 et l’autre à la classe 5.
D’une manière générale, le rattachement aux classes 3 et 5 n’est intéressant que si l’écart entre les rémunérations respectives des conjoints est important (ordre de 40%) : ainsi l’impôt payé mensuellement est moindre, le retour en fin d’année est donc lui aussi moindre.

La carte fiscale (Lohnsteuerkarte)


La carte fiscale est envoyée en chaque fin d’année au domicile par la municipalité, et est à remettre à l’employeur. Il vous la rendra en fin d’année complétée de tous vos revenus et déductions sociales et fiscales afférents à cette année.
Cette carte fiscale complétée servira de base à la déclaration.

b) la réalisation de la déclaration (Steuererklärung)


Le prélèvement à la source à deux conséquences : la non nécessité, dans la plupart des cas (Steuerklasse I, II et IV), de faire une déclaration, et la forte probabilité de récupéré le trop perçu en cas de déclaration. Le montant des impôts perçus indûment par le fisc allemand et non récupérés peut être estimés en milliards par an. On comprend que l’Etat allemand ne fasse aucune publicité incitant à la réalisation de cette déclaration.

Quand doit-on remplir sa déclaration ?

En théorie, au 31 mai de l’année suivante. Pour les revenus 2008, jusqu’au 31 mai 2009. En pratique, le dernier délai est de 2 ans. Pour 2008, ce serait le 31.12.2010.

Quels types revenus sont taxés ?

Tous les revenus perçus par le résident allemand sont imposés, y compris ceux perçus à l’étranger. Pour plus de détail, se référer aux conventions bilatérales de non double imposition.

Il existe 7 types de revenus :

• Revenus du travail salarié
• Revenus du travail non salarié
• Revenus tirés d’une activité entrepreneuriale
• Revenus agricoles et sylvicoles
• Revenus de capitaux mobiliers
• Revenus immobiliers
• Revenus divers (rentes par ex.)

Le formulaire de déclaration

A chaque type de revenus son formulaire et ses sous-formulaires (16 en tout).
Pour les revenus salariés, c’est l’annexe N (Anlage N).
En Allemagne, la déduction forfaitaire pour frais professionnels n’est pas de 10% des revenus, comme en France, mais de 1.000 € environ. Si vos frais réels sont supérieurs, il faut absolument les déclarer.

Exemples de frais à déclarer :

• les frais de déménagement
• les frais survenant pour se rendre à son lieu de travail
• les frais de matériel de bureau
• les frais de candidature (frais de photos, timbres, papier…)
• Les charges sociales en Allemagne ne sont quasiment pas déductibles, à la différence de la France.

Le retour d’impôts

Après la remise de la première déclaration d’impôt, le centre des impôts attribue au contribuable un numéro d’identification fiscale (Steuernummer) et rembourse le trop perçu dans un délai de 1 à 6 mois.

3. La défiscalisation en Allemagne

Face à une imposition importante, il existe de nombreuses possibilités de réduire ses impôts.

a) l’épargne-retraite


Le principe de ces véhicules d’épargne est le suivant : les cotisations sont déductibles des revenus, en revanche les revenus tirés à l’avenir de ces produits seront taxés entièrement.

• Les retraites d’entreprise : fortement encouragées par les entreprises, elles existent sous de nombreuses formes et sont investies du revenu brut. En revanche, le capital est bloqué jusqu’à la retraite. Les frais initiaux étant importants, en cas de départ prématuré de l’entreprise, le capital restant est inférieur à celui cotisé. Prudence !


• La Riester-Rente : épargne privée subventionnée par l’Etat et déductible des revenus. L’objectif est l’amélioration des revenus à la retraite et le financement immobilier (ce contrat pouvant servir d’apport pour un financement).


• La Rürup Rente : épargne privée déductible en partie des revenus, elle ne peut être versée qu’en rente. C’est un outil complémentaire intéressant pour les hauts revenus.



Dans tous les cas, il convient de bénéficier d’un conseil avant de s’engager aveuglément dans ces véhicules d’épargne.

b) l’immobilier locatif


L’immobilier locatif est aidé fiscalement en Allemagne de la manière suivante :

• Les revenus locatifs sont imposés.
• Les frais d’intérêts bancaires sont déductibles des revenus.
• Les autres frais (gestion, petits travaux) sont eux aussi déductibles des revenus.
• L’amortissement du bien lui-même est déductible à 100% des revenus, par tranches allant de 2% à 9% de la valeur du bien chaque année, selon le type d’investissement.

Les deficits fonciers ne sont pas plafonnés, il est donc possible d’investir dans l’immobilier de manière illimités. Attention cependant au choix des biens et à l’horizon d’investissement désiré. Un conseil de qualité est indispensable.

4. Comment se faire aider ?

Face à la complexité du système fiscal allemand, il est nécessaire de s’informer et de prendre conseil.
Vous pouvez vous adresser à différents interlocuteurs :

• Les services fiscaux eux-mêmes.
• Un conseiller fiscal (Steuerberater) : comme son nom ne l’indique pas, celui-ci établit chaque année le constat que des mesures visant à diminuer l’impôt ont été prises et remplit la déclaration de revenus. Il conseille à l’établissement du dossier fiscal sans proposer de stratégies pro-actives de déductions.
• Un conseiller financier patrimonial permet, proactivement, d’étudier les possibilités de déductibilités fiscales et propose des solutions concrètes de mise en place de stratégies de défiscalisation adaptées.

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